24.Une séance interrompue par une pause est réputée être une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération des membres de la commission.
Si un membre doit quitter temporairement la séance afin de remplir des obligations personnelles, cette absence est comptabilisée de façon à être soustraite du calcul de sa rémunération. Toutefois, si un membre doit se retirer de la séance en raison d’un conflit d’intérêts, cette absence n’est pas soustraite du calcul de sa rémunération.
24.Une séance interrompue par une pause est réputée être une séance continue pour les fins du calcul de la rémunération des membres de la commission.
Si un membre doit quitter temporairement la séance afin de remplir des obligations personnelles, cette absence est comptabilisée de façon à être soustraite du calcul de sa rémunération. Toutefois, si un membre doit se retirer de la séance en raison d’un conflit d’intérêts, cette absence n’est pas soustraite du calcul de sa rémunération.
